Cette décision, attendue dans un premier temps le 8 novembre, avait alors été reportée au 6 décembre.

Mesquer avait assigné le groupe pétrolier devant le tribunal de commerce pour demander le remboursement des dépenses engagées à la date du 15 mai, soit 454.000 francs, liées à la pollution issue de l'Erika.

Lors de l'audience du 5 juillet dernier, les avocats des deux parties s'étaient affrontés, au cours d'un long débat technique, pour déterminer si la loi déchets de 1975 était applicable à la marée noire.

Dans cette procédure, le cabinet Huglo-Lepage, qui représente plus d'une cinquantaine de communes sinistrées, s'appuie sur cette loi qui applique le principe "pollueur-payeur", en précisant que "le propriétaire de déchets a le devoir d'éliminer ceux-ci".