Bénévoles de l'Erika

STATUTS
<<Association des Bénévoles de l'Erika>>

(Assemblée Générale constitutive du 9 Mars 2000)

A - Formation et objet de l'association :

Article 1 : Sous la dénomination de <<Association des Bénévoles de l'Erika>> toutes les personnes physiques et morales qui auront adhéré aux présents statuts forment par les présentes une association sans but lucratif, conformément à la loi de 1901.

Article 2 : Cette association a pour objet :
- le recensement de l'ensemble des bénévoles ayant été en contact avec les hydrocarbures par nettoyage des rivages ou par le sauvetage et l'entretien des oiseaux mazoutés.
- l'information des bénévoles des dangers encourus
- faire valoir les droits des bénévoles
- la mise en place d'un suivi sanitaire de qualité en direction des bénévoles, pris en charge par l'Etat
- le recours en justice afin de demander des dommages et intérêts
- la reconnaissance du travail accompli et l'obtention de compensations suite aux travaux effectués bénévolement (prise en charge des déplacements, logements, nourritures...)
- d'obtenir toute la vérité sur les conséquences réelles de la catastrophe d'Erika
- la concertation et participation avec tous organismes publics ou privés, administratifs ou politiques
- la concertation, au besoin par adhésion ou fédération, avec tout organisme qui pourrait aider à la réalisation des bits de la société, en particulier avec toutes les instances scientifiques compétentes
- la défense de la nature, de l'environnement et des êtres humains touchés par les conséquences du naufrage de l'Erika, dans le sens de l'intéret général, et non d'intérêts privés, locaux, catégoriels ou momentanés.

Article 3 : Le siège de l'association est : 251 Rue du Pont de Pierre 59600 MAUBEUGE France

Article 4 : La durée de l'association est de 99 ans.

Article 5 : L'association, selon les conditions fixées à l'article 7, se compose d'associations (personnes morales) et de personnes physiques.

Article 6 : Les personnes physiques et morales ayant adhéré à l'association s'engagent à agir en conformité avec les buts poursuivis par celle-ci.

Article 7 : Pour se fédérer, les associations doivent présenter leurs demandes d'adhésion par écrit signées du président ou du responsable dûment accrédité. Elles doivent en outre fournir un exemplaire de leurs statuts où la mention d'objectifs en rapport avec les statuts de l'Association des B2N2VOLES D4Erika est exprimée. Les demandes sont soumises au conseil d'administration qui, après étude du dossier et vérification que la candidature correspond bien aux conditions exigées par les statuts, décide d'accepter l'affiliation de l'association, de la différer ou de la refuser.
Pour être membre de l'association, à titre individuel, il n'y a pas d'autre obligation que d'accepter les statuts, payer la cotisation et être agréé par le conseil d'administration.
La qualité de membre se perd par démission, par défaut de paiement de la cotisation ou par exclusion pour faute grave.

B - Ressources de l'association :

Article 8 : Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations versées par ses membres
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les régions, les communes ou les établissements publics ou privés;
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association
- des dons et legs
- des dommages et intérêts versés par l'Etat et TotalFina

Article 9 : Il est tenu à jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.

Article 10 : Les adhérents à l'association ne sont en aucun cas personnellement responsables des engagements financiers pris par l'association.
Seul le patrimoine de cette dernière en répond.

C - Fonctionnement et administration de l'association :

Article 11 : L'association est organisée en 2 collèges : collège <<associations>> et collège <<individuels>>.
Le conseil d'administration se compose de membres issus des 2 collèges.
Le nombre de représentants de chaque collège est fixé dans le règlement intérieur.

Article 12 : Le bureau du conseil d'administration se compose :
- du président
- de 2 vice-présidents
- d'un secrétaire général
- d'un trésorier
Les membres du bureau dont le nombre ne peut excader 5 sont choisis pour un an à la majorité absolue des membres du conseil d'administration.
Ils sont rééligibles.

Article 13 : Le président convoque les assemblées générales et les réunions ordonaires au sein du conseil d'administration. Le président ou son délégué représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration. Il préside toutes les assemblées. Il peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera la présence utile.
En cas d'absence ou de maladie, le président est remplacé par l'un des vice-présidents désigné par le bureau ou, à défaut par l'un des membres du conseil d'administration désignés par le conseil d'administration.

Article 14 : Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, les publications, la rédaction des procès-verbaux des réunions et assemblées et, en général, de toutes les tâches administratives et écritures concernant le fonctionnement de l'association.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 à 51 du décret du 16 Août 1901. Il assure l'éxécution des formalités prévues par les dits articles. Le secrétaire général, ou à défaut l'un des membres du bureau, doit présenter à l'assemblée générale annuelle un rapport d'activité.

Article 15 : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes les sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserves qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par eux effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, leur gestion.

Article 16 : Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou sondélégué ou que le tiers au moins des voix qu'il représente le demande.
Tout membre du conseil d'administration peut se faire représenter, par procuration, par un autre membre lors de ces réunions avec le nombre de voix afférent.
La présence de la moitié des voix plus un, présentes ou représentées du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de partage, le ou les voix du président sont prépondérantes.

Article 17 : Le conseil d'administration est investi de pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne soients pas réservés à l'assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut décider et organiser des instances spéciales en cas de besoins : conseil scientifique, groupe de conseillers techniques, assemblée de représentants des associations affiliées, etc... Il prend dans ce cas toutes mesures pour la désignation des membres, le fonctionnement des réunions, la prise en considération des résolutions. Il peut nommer des commissions.
Il peut à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau ou du conseil d'administration, en attendant la décision de l'assemblée générale qui doit, en ce cas, être convoquée dans le mois. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions et radiations de membres. Dans ce cas, les membres qui sont l'objet d'une procédure d'exclusion doivent être informés avec un préavis d'un mois et pouvoir présenter leur défense lors du conseil d'administration. Dans tous les cas, l'exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité plus une des voix présentes ou représentées.
Il autorise les membres du bureau à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres du bureau pour diligences, sans que ces allocations puissent avoir un caractère de traitement, toutes fonctions des membres du conseil d'administration étant gratuites.
Les personnes rétribuées de l'association assistent avec voix consultatives aux séances du conseil d'administration ou de l'assemblée générale pour autant qu'elles aient été convoquées par le président.

Article 18 : L'assemblée générale se compose :
- de toutes les personnes dûment mandatées par leurs associations adhérentes à l'Association des Bénévoles de l'Erika
- des personnes physiques adhérentes.
Les membres agés d'au moins 16 ans le jour du vote peuvent participer à l'assemblée générale. Les membres agés d'au moins 18 ans le jour du vote peuvent être élus au conseil d'administration.

Article 19 : Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à mains levées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, qu'elle représente. Le scrutin secret peut être adopté sur demande d'au moins un membre présent.

Article 20 : L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président sur avis de la majorité absolue des voix que représente le conseil d'administration, ou sur demande écrite d'au moins un tiers des voix que représentent les membres inscrits déposée au secrétariat; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

Article 21 : L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts.
Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, sa fusion, son adhésion à toutes associations ou union d'associations poursuivant un but analogue; mais dans ces divers cas, elle doit être composée d'au moins la moitié plus une des voix que représentent les membres inscrits. A défaut de ce quorum, une deuxième assemblée se réunit dans les 15 jours sans numerus clausus.
En cas d'assemblée extraordinaire, tout membre empéché de s'y rendre peut donner pouvoir par écrit à un membre de son choix pour le représenter, à moins que les décisions à prendre n'aient fait l'objet, par décision du conseil d'administration, de l'établissement d'un bulletin de vote par correspondance.

Article 22 : Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétariat sur un registre et signés par les membres du conseil d'administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents aux assemblées générales extraordinaires.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées par le secrétaire sur un registre signé par le président.
Le secrétaire général peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

Article 23 : Tout membre peut avoir connaissance et recevoir sur sa demande copie du procès-verbal des assemblées annuelles.

Article 24 : En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les organismes reconnus d'utilité publique ou les associations déclarées ayant des objectifs similaires à ceux de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et frais de liquidation.
Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires; les réserves et leurs aménagements tout au moins reviennent au Muséum National d'Histoire Naturelle de Paris (si aucune autre société similaire n'a pu les prendre en charge).

Article 25 : Le président au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août de la même année.

Article 26 : Le tribunal compétent pour toute action concernant l'association est celui du domicile de son siège lors même qu'il s'agirait de contrats passés avec des établissements sis dans d'autres arrondissements.

Article 27 : Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée généréle, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

Le Président Le Secrétaire

MEMBRES DU BUREAU
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NOM                 PRENOM         Date et lieu              Adresse                  Profession          Nationalité     Poste
                                      de naissance
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PULPITO            Rossano          20/02/54         251 rue du Pont de Pierre    Technicien             Fse        Président
                                  F 59 VALENCIENNES    F 59600 MAUBEUGE
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TAILLIEZ           Bernard          07/11/43          17 rue Auguste Comte         Gérant                 Fse        Président
                                  F 83 TOULON           F 92170 VANVES              Dir. Scientifique                 d'Honneur
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DUVIVIER           Catherine         21/10/66         1 rue de Harlez                Enseignante           Belge      Vice-
                                     B 4000 Liège        B 4000 LIEGE                                                    Présidente
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SAVOUREUX         Evelyne          18/10/60         18 av. de la Vénerie           Secrétaire             Fse        Vice-
                                  F 75013 Paris          Le chevreuil                                                      Présidente
                                                           F 91230 MONTGERON
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SAMYN              Jacques          17/04/59          15 rte de Chauny               Eco-conseiller       Fse         Secrétaire
                                   F 02 HIRSON           F 02300 ST PAUL aux Bois
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MARTINS            Nathalie         23/11/69           2 rue d'Irlande                 Hôtesse d'accueil    Fse        Trésorière
                                   F 44 NANTES           F 44000 NANTES
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ASSOCIATION DES BENEVOLES D'ERIKA

BULLETIN D'ADHESION

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Département ______________________________ Date d'intervention du __________ au __________
Commune ________________________________
d'intervention pour la dépollution
Association                                                    Individuel                    (1)

_____________________________________________________________________________________

Nombre d'adhérents (2) : __________
Personne à contacter : __________________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________________________
Ville : __________________________________________________________ Code postal : _________
Téléphone : ___________________________________ Fax : ___________________________________

Nous souhaitons adhérer à l'Association des Bénévoles de l'Erika et versons la somme de
               Frs TTC suivant le tableau ci-dessous, au titre de la cotisation de l'année.
* ci-joint les statuts de l'association (2) (1)
* ci-joint un chèque bancaire à l'ordre de l'Association des Bénévoles de l'Erika

Associations - 1 à 49 adhérents : 3 voix (200 F)                            Individuels - 1 voix : 50 F
                50 à 99 adhérents : 4 voix (400 F)
                100 à 149 adhérents : 5 voix (600 F)
                150 à 199 achérents : 6 voix (800 F)
                200 adhérents et plus : 7 voix (1000 F)
Date : ____________________                                 Signature et / ou cachet

(1) Rayer la mention inutile                                          (2) pour les associations seulement
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ASSOCIATION DES BENEVOLES DE L'ERIKA
Association Loi 1901 - Déclarée à la Sous-Préfecture d'Avesnes sur Helpe le 10 Mars 2000
251 rue du Pont de Pierre 59600 MAUBEUGE
Président PULPITO Rossano : Tel (travail) : 3 2753 7551 (Personnel) : 3 2766 9376 (Portable) : 6 1060 5168
Secrétaire Général SAMYN Jacques : Tel (travail) : 3 2352 6677 (Portable) : 6 8066 9295

Société d'Avocats Inter-Barreaux

Grégoire FRISON
Marc DECRAMER
Christophe WACQUET
Philippe GUEROULT
Spécialiste de droit fiscal                                    Monsieur le Procureur de la République
                                                               Tribunal de Grande Instance
AVOCATS ASSOCIES                                          - QUIMPER
                                                                - VANNES
Christine HAMEL                                              - SAINT NAZAIRE
Bénédicte LEFEBVRE                                          - SABLES D'OLONNE
AVOCATS                                                      - LA ROCHELLE

Dossier suivi à Amiens

                                                      Amiens, le 10 mars 2000
V. réf. :
N. réf. :
Association des Bénévoles
d'ERIKA
C/Préfets
                 Monsieur le Procureur

Je vous indique que je suis le Conseil de l'Association des Bénévoles d'ERIKA (A.B.E.) et de membres de
cette association dont vous trouverez ci-joint la liste.
Ceux-ci entendent déposer plainte à l'encontre du Préfet
- du Finistère
- du Morbihan
- de Vendée
- de Charente Maritime
- de Loire Atlantique
ainsi qu'à l'encontre de la Société TOTAL-ELF FINA au titre des dispositions des articles 223-1 du
Code Pénal qui rappellent :
Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une
mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de
100.000 F d'amende.
Article 223-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévus par
l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 63 de l'Ancien Code Pénal
Sans préjudice de l'application, l cas échéant, les peines plus fortes prévues par le présent code et les lois
spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans (Ord. N° 45-1391 du 25 juin 1945) et
d'une amende de 360 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher
par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit
contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance
que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en
provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée
provisoirement ou jufgée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage
aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera
son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses
coauteurs,
ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Article R30-12° de l'Ancien Code Pénal :
Seront punis de l'amende prévue pour les contrevenants de la 2ème classe :
- ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont
ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondations, incendie ou autres
calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution
judiciaire.
Il apparaît constant que les autorités préfectorales chargées du plan POLMAR suite au naufrage de l'Erika se
devaient d'informer du caractère cancérigène du fuel déversé.
Que néanmoins, aucune indication, aucune information n'a été donnée aux bénévoles mentionnant explicitement
ce risque.
Qu'une fiche d'informations aurait été transmise aux Préfets par la société TOATL-FINA indiquant que ce produit
était cancérigène.
Or aucune information ni affiche n'a été apposée sur les plages, aucune information n'a été publiée par voie de
presse pour en informer immédiatement les bénévoles ou de leur demander de prendre des précautions particulières.
Que d'autre part la société TOATL-FINA n'a pas pris non plus de précautions particulières sauf à adresser une
note tardive aux Préfets concernés.
C'est sur les bases de ces faits que les cleinst que je représente entendent déposer plainte entre vos mains
au titre des dispositions sus-rappelées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes sentiments respectueux.
Grégoire HUSSON