Michèle Rivasi
Députée de la Drôme et membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
Est chargée par la commission européenne d'un projet de révision de la directive européenne 85/374/CEE du 25/07/1985 concernant la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

1 - Votre action, qui s'inscrit dans le cadre du Livre Vert remis à l'Union Européenne pour faire le bilan de la directive du 25 juillet 1985, va-t-elle aboutir à sa révision ?

J'ai pu constater que la directive sur la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux n'est que rarement utilisée en pratique. L'article 13 permet à chaque pays d'utiliser les lois nationales établies. Etant plus protectrices pour le consommateur, elles sont naturellement utilisées en priorité. Pour éviter que le cadre européen n'aboutisse à un affaiblissement du système de protection des personnes, il faut donc réviser cette directive, afin d'en combler les lacunes. Quitte à s'inspirer des Etats-Unis.

2 - Le rapport que vous remettrez en octobre prochain pourra servir de base de travail. Quelles sont vos premières préconisations ?

En rassemblant les témoignages au sein de l'Union, on s'aperçoit de limites communément admises. Tout d'abord le délai de prescription de dix ans, trop court pour certaines pathologies aux longs délais d'incubation, ne permet pas d'indemniser les victimes de risques sériels. Il faut donc l'abandonner.
Ensuite, la directive prévoit, parmi les cas d'éxonération de la responsabilité du producteur, la possibilité, pour ce dernier, d'invoquer le risque de développement. Il lui faut pour cela prouver que l'état des connaissances scientifiques et techniques n'a pas permis de déceler l'existence du défaut au moment où il a mis le produit en circulation. Mais c'est en contradiction totale avec l'idée même de responsabilité sans faute. Il faudrait le supprimer et obliger les assurances à prendre en charge aussi ce risque. Ce qu'elles refusent aujourd'hui.
Enfin, il faut enlever les principes de la franchise et du plafond, qui limitent l'indemnisation des victimes.

3 - Ne craignez-vous pas qu'une telle croisade ne déséquilibre complètement le rapport entre consommateurs et industriels ?

Il faut inventer un système qui permette une meilleure défense des victimes en améliorant l'accessibilité de la justice aux consommateurs. On peut créer un groupe d'action intermédiaire qui permette la défense des intérêts communs des victimes par un avocat spécialisé. Il faudrait également mettre en place une agnece indépendante de la consommation. Cette pression serait bénéfique pour tous. Elle permettra aux içndustriels de réévaluer le rapport bénéfices-risques de leurs produits et d'augmenter leur seuil de sécurité.
Je souhaite que les sociétés innovent, mais en respectant des principes élémentaires.
Celui de garantir une sécurité maximale et celui d'informer les consommateurs sur les risques qu'ils encourent.
Et il faut intégrer les compagnies d'assurance au débat.